Études de cas

Quelques exemples de ce qu’Open Terms Archive expose

Facebook interdit aux États de nier l’usage de la force lors d’une invasion

Facebook ▪ Community Guidelines ▪ 28 avril 2022

YouTube ferme aux individus son programme de signalement facilité de contenu

YouTube ▪ Community Guidelines ▪ 27 avril 2022

Twitter ajoute une interdiction de diffusion des faits terroristes

Twitter ▪ Community Guidelines ▪ 20 avril 2022

Twitter conditionne les demandes de retrait du contenu à un consentement juridictionnel

Twitter ▪ Copyright Claims Policy ▪ 13 avril 2022

Twitter précise les conditions de suspension de compte et permet d’en faire appel

Twitter ▪ Copyright Claims Policy ▪ 13 avril 2022

YouTube interdit la publication des informations de santé par un tiers

YouTube ▪ Community Guidelines ▪ 12 avril 2022

Instagram interdit le contenu qui « facilite l’infraction des droits d’auteur »

Instagram ▪ Community Guidelines ▪ 28 mars 2022

Instagram s’engage à informer en cas de suppression de contenu

Instagram ▪ Terms of Service ▪ 20 février 2022

Instagram bloque la récupération de données et précise les informations qu’elle récupère

Instagram ▪ Community Guidelines , Terms of use , Privacy Policy ▪ 3 novembre 2021 - 10 novembre 2021 - 16 novembre 2021

Qwant détaille les données partagées avec Microsoft

Qwant ▪ Privacy Policy ▪ 2 novembre 2021

Protonmail clarifie ses politiques de confidentialité

Protonmail ▪ Privacy Policy ▪ 6 septembre 2021

Pinterest retire les mentions du Privacy Shield sans mettre à jour la date de modification

Pinterest ▪ Privacy Policy ▪ 21 juillet 2020

Alibaba ajoute les épidémies à ses clauses d'exclusion de responsabilité

Alibaba ▪ Terms of use ▪ 23 juin 2020